Conditions Générales de Vente

01 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Modulyx (ci-après « Modulyx », « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souscrivant à un abonnement aux services Modulyx via le site modulyx.fr.

Toute souscription à un plan tarifaire Modulyx implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.

02 Identification du Prestataire

03 Objet et définitions

Modulyx fournit une plateforme SaaS no-code permettant au Client de créer, héberger et administrer un site web professionnel (vitrine, e-commerce, prise de rendez-vous, blog) sans compétence technique requise.

• Service : ensemble des fonctionnalités fournies via la plateforme Modulyx (éditeur visuel, modules, hébergement, sous-domaine ou domaine personnalisé, IA générative selon le plan).
• Plan : formule tarifaire choisie par le Client (Free, Starter, Business, Pro), telle que décrite sur /pricing.
• Abonnement : contrat de fourniture du Service à durée déterminée mensuelle, à reconduction tacite.
• Compte : espace personnel du Client accessible après inscription.
• Site : site web créé par le Client via le Service.

04 Inscription et création de compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou morale agissant à titre personnel ou professionnel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Un seul compte par personne ou entité est autorisé.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de toute utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, le Client doit en informer Modulyx sans délai à contact@modulyx.fr.

05 Plans tarifaires et prix

Modulyx propose plusieurs plans tarifaires détaillés sur la page tarifs :

• Free : 0 €/mois, fonctionnalités limitées (1 site, 5 pages).
• Starter : 29 €/mois, blog, réservations, CRM inclus.
• Business : 79 €/mois, e-commerce, espace membres, domaine personnalisé.
• Pro : 149 €/mois, mode agence white-label, API REST, IA illimitée.

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Modulyx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, avec préavis de 30 jours communiqué par email aux Clients existants. Les modifications de prix s'appliquent au prochain cycle de facturation.

Des offres promotionnelles (ex : remise de lancement) peuvent être proposées ponctuellement. Les conditions spécifiques de chaque promotion sont indiquées au moment de la souscription.

06 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Modulyx ne stocke jamais les données bancaires du Client.

Pour les plans payants, la facturation est effectuée par prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email après chaque prélèvement, accessible également depuis l'espace personnel du Client.

En cas d'échec de paiement, Modulyx informera le Client par email et tentera 3 prélèvements automatiques dans les 7 jours suivants. Au-delà, le Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation du paiement.

07 Durée du contrat et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement à chaque échéance pour une période de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 09 ci-après.

08 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Exception (art. L221-28 13°) : si l'exécution du Service commence avec l'accord exprès du Client et la renonciation préalable à son droit de rétractation, et que le Service est pleinement exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation est perdu.

Dans le cas où le Service a commencé partiellement avec l'accord du Client, en cas de rétractation dans le délai, le Client devra s'acquitter d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email àcontact@modulyx.fr avec une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

09 Résiliation

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Les sommes versées au titre du mois en cours ne sont pas remboursées, sauf application du droit de rétractation (art. 08).

Résiliation par Modulyx : Modulyx se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de :

• Non-paiement persistant des sommes dues ;
• Violation grave des présentes CGV ou de la Charte d'utilisation acceptable ;
• Utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte à des tiers ;
• Mise en péril de la sécurité ou de l'intégrité de la plateforme.

Conservation des données après résiliation : les données du Client (site, base clients, médias) sont conservées 30 jours après résiliation, période durant laquelle le Client peut demander leur export. Au-delà, elles sont définitivement supprimées (sauf obligation légale de conservation).

10 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la législation française et européenne en vigueur ;
• Ne pas publier de contenus illicites (incitation à la haine, contrefaçon, contenus pédopornographiques, etc.) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, images, vidéos) ;
• Ne pas tenter d'accéder, modifier ou perturber l'infrastructure technique de Modulyx ;
• Assumer la responsabilité éditoriale et juridique des contenus publiés sur son site ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

En cas de manquement avéré, Modulyx peut suspendre le Service sans préavis et résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 09.

11 Obligations de Modulyx

Modulyx s'engage à :

• Fournir un Service conforme à la description du plan souscrit ;
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service (obligation de moyens, non de résultat) ;
• Maintenir une disponibilité moyenne mensuelle de 99 % (hors maintenance planifiée annoncée 48 h à l'avance) ;
• Fournir un support par email à contact@modulyx.fr avec un temps de réponse cible selon le plan souscrit ;
• Sauvegarder régulièrement les données du Client (sauvegardes quotidiennes incrémentales, hebdomadaires complètes).

12 Propriété intellectuelle

Plateforme Modulyx : tous les éléments composant la plateforme (code source, design, marque, logo, base de données) sont la propriété exclusive de Modulyx et protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Contenus du Client : le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie sur son site (textes, images, vidéos, données). Il concède à Modulyx, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation strictement limitée à l'exécution du Service (hébergement, affichage, sauvegarde, traitement). Cette licence prend fin à la résiliation du contrat (sauf période de conservation post-résiliation, cf. art. 09).

13 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation des traitements le concernant. Ces droits peuvent être exercés par email àcontact@modulyx.fr.

Lorsque le Client traite via son site Modulyx des données personnelles de ses propres clients (formulaires de contact, comptes membres, commandes e-commerce), le Client est Responsable de traitement et Modulyx agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est annexé sur demande.

14 Responsabilité

La responsabilité de Modulyx est limitée aux dommages directs, prévisibles, certains et personnels subis par le Client. Modulyx ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données dans les cas où Modulyx a satisfait à ses obligations de sauvegarde, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Modulyx ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Modulyx ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le Client sur son site, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client.

15 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, conflit armé, pandémie déclarée, panne généralisée des réseaux de communication électronique, etc.). La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais.

16 Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email àcontact@modulyx.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège (cf. art. 02). Modulyx accuse réception sous 48 h ouvrées et s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours.

Médiation à la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un Client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Modulyx propose le recours au Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : https://www.mediateurfevad.fr/.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17 Modification des CGV

Modulyx se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour s'adapter à l'évolution du Service, de la législation ou de la jurisprudence. Les modifications substantielles seront communiquées par email aux Clients existants avec un préavis de 30 jours.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement dans ce délai sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du préavis vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

18 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut, et conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

19 Acceptation

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en utilisant le Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : 13 mai 2026.
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